Amendement N° 843 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer la dernière phrase de l’article L444-2 du Code de commerce
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination ci-dessus se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
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