Amendement N° 900 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 24
Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. ».
Exposé sommaire :
La loi SRU a fixé un taux de manière uniforme sans tenir compte de la nature géographique des territoires et des contraintes réglementaires qui s'imposent aux maires comme les chartes de parc naturel régional qui prévoient une maîtrise de l'urbanisation.
Sans remettre en cause le principe de la construction de logements sociaux, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. Dans le cas précis des communes situées dans un parc naturel régional, il paraît plus adaptée de fixer une obligation en termes de flux et non de stock.
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