Amendement N° 912 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les liaisons inférieures ou égales »
les mots :
« une liaison d'une distance inférieure ou égale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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