Amendement N° 917 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :
« Si la liaison n'est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :
« 1° En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;
« 2° En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d'une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent article, le cas échéant dans le respect des limitations décidées par l'autorité organisatrice de transport. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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