Amendement N° 918 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés »
les mots :
« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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