Amendement N° 925 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« limitations ou interdictions »
les mots :
« interdictions et limitations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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