Amendement N° 931 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la première phrase, substituer aux mots :
« après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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