Amendement N° 942 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« mentionnés au II du même article, et ce même II. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale.
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