Amendement N° 943 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1356 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Poisson.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10‑1 ou éventuellement par des sociétés d'architecture. » ;
« 1° bis Le 3° du même article est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever réellement les barrières d'actionnariat pour les activités d'architecte en simplifiant les conditions de création et de constitution de société d'architecte sur le territoire national.
Nous proposons ainsi de moderniser l'article 13 de la loi n°77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, actuellement en vigueur, et qui limite à moins de 50 % la participation de personnes non architectes au capital social et aux droits de vote des sociétés d'architecture. Plus contraignant encore, les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent aujourd'hui pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture. En plus d'être une contrainte considérable au développement desdites sociétés, ce verrouillage grève totalement la compétitivité des cabinets français à l'international et limite drastiquement l'emploi, la concurrence en prix et la disponibilité de ces services.
Nous proposons donc de ne plus limiter les participations au capital social aux seuls architectes. Les modifications proposées présentent des avantages à la fois économiques (investissements, création sociétés et emplois) et en termes d'accès aux prestations de service des professionnels visés afin de privilégier une approche pluridisciplinaire incluant des investisseurs, des ingénieurs et autres professionnels du BTP. Par ailleurs, cette ouverture permettra de faire évoluer notre secteur pour mieux assurer sa pérennité dans un marché ouvert, concurrentiel et exigeant.
Pour exemple, rappelons que les sociétés d'architecture britanniques ne sont soumises à aucune règle sur la constitution du capital, contrairement à nos voisins italiens dont la législation relative au secteur est excessivement verrouillée. Le constat est flagrant : les premiers sont à la pointe de l'architecture, leaders mondiaux salués dans le monde entier pour leurs réalisations, leur créativité et la qualité de leur travail. Pour les seconds, le constat est sans appel : l'architecture se meure et de nombreux cabinets ferment.
Enfin, afin de s'assurer un respect accru des règles du code de déontologie et des principes qui encadrent la profession, nous proposons un renforcement de la participation des architectes dans les droits de vote, portés à deux tiers.
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