Amendement N° 964 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dhuicq.
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Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession des notaires, des huissiers, et des commissaires-priseurs en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence une baisse des prix des études et va créer une concurrence sauvage qui favorisera les grands groupes.
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