Amendement N° 970 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ciot.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le 4° de l'article L. 302‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements destinés à la location – accession, pendant la période durant laquelle ils sont donnés à bail. » ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif poursuivi par cet amendement est de mettre en place de nouveaux outils destinés à développer une offre de logements plus accessibles aux ménages à faibles ou moyens revenus, que ce soit à la location ou à l'achat.
En effet, sous sa forme actuelle, la loi SRU risque de pénaliser l'accès social à la propriété, puisque le fait que le système de quota social ne porte que sur l'aspect locatif pousse les communes à favoriser la location au détriment d'une politique d'accession à la propriété, ce qui s'avère dommageable dans la mesure où la politique d'accession à la propriété permettrait, entre autres, d'alléger le poids sur le locatif, de favoriser une véritable mixité sociale, tout en permettant aux plus modestes de devenir propriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.