Amendement N° 971 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Douillet, M. Bénisti, M. Alain Marleix, M. Lazaro, M. Lassalle, M. Salen, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel.
À l'alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
Exposé sommaire :
Si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre doit être associé à la décision du Maire, qui détermine le nombre de dimanche travaillé dans l'année, il ne doit pas s'agir d'un avis conforme mais seulement d'un avis simple, afin de garantir la libre administration de sa commune par le Maire.
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