Amendement N° 973 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Myard, Mme Pécresse, M. de Mazières.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25 sexies
À la fin de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Exposé sommaire :
Le IV de l’article 11 de la loi sur l’affirmation des métropoles prévoit que les représentants de l’État prononcent par arrêté la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 31 décembre 2015.
Cet amendement vise à repousser la date butoir au 31 décembre 2016. En effet, la mise en place des EPCI dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines provoque de multiples questions et soulève de nombreuses difficultés. Il apparaît en conséquence utile de reporter d’une année leur mise en place.
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