Amendement N° 984 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 88
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑21 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑19 sont complétés par les mots : « , de groupe ou d'établissement » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑21, et après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d'accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique. ».
Exposé sommaire :
Il faut permettre le développement du vote électronique dans les entreprises. A défaut d'accord collectif, un mode opératoire type, avec tous les garanties nécessaires, pourrait être mis en place à cette fin.
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