Amendement N° 994 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. de Ganay.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et garantir la qualité dans l'exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».
Exposé sommaire :
Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d'attendre de l'officier public dans l'exécution de sa mission de service public.
Limiter les objectifs de la réforme au simple aspect quantitatif du nombre de professionnels est excessivement réducteur et prive la réforme de son intérêt.
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