Amendement N° 998 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(3 amendements identiques : 1146 1374 2428 )

Déposé le 22 janvier 2015 par : M. de Ganay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants :

« V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V

« Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

« Il règle les modalités d’installation des officiers publics et s’entoure de tout avis qu’il juge utile en vue d’assurer leur parfaite adaptation aux exigences du service public. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement entend donner pouvoir au Ministère de la justice de règler les modalités d’installation des officiers publics.

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