Amendement N° 998 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. de Ganay.
Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants :
« V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
« Il règle les modalités d’installation des officiers publics et s’entoure de tout avis qu’il juge utile en vue d’assurer leur parfaite adaptation aux exigences du service public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend donner pouvoir au Ministère de la justice de règler les modalités d’installation des officiers publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.