Amendement N° SPE12 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre
« 500 000 »
Exposé sommaire :
Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros.
En effet, on peut rappeler l'exemple du chantier du réacteur nucléaire EPR de Flamanville, qui porte sur le travail dissimulé de 460 ouvriers polonais et roumains ou celui du chantier de Marmanhac dans lequel seuls vingt travailleurs détachés avaient été déclarés, alors que plus de 300 travailleurs recrutés par sept sociétés sous-traitantes étrangères ont été dénombrés.
Dans le cadre de chantiers d'une telle ampleur, un montant maximal de sanction de 150 000 euros n'est pas assez dissuasif. C'est pourquoi, il est proposé d'augmenter ce plafond et de le porter à 500 000 euros.
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