Amendement N° SPE15 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Brottes, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 43
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance n°2014-948 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 22 A.-Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant a transférer la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cahier des charges de l'appel d'offres portant cession du capital intègre cette exigence.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de poser un principe général applicable à l'ensemble des opérations de privatisation. Des garanties sectorielles ont en effet été posées pour les sociétés de gestion aéroportuaires ou le LFB mais la préservation des intérêts essentiels de la Nation doit être présente dans tous les cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.