Amendement N° SPE18 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes disponibles à l'étranger selon des modalités précisées par un décret.
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