Amendement N° 10 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« but »,
insérer le mot :
« direct ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article L. 5231‑1 du code de la santé publique qui interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d'un téléphone mobile pour des enfants de moins de 14 ans.
Le caractère direct permettra de cibler le dispositif et d'éviter les mentions inutiles.
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