Amendement N° 12 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté. »
Exposé sommaire :
À l'instar d'articles similaires (L. 5232-1 sur les baladeurs musicaux, par exemple), les modalités d'application des messages doivent être précisées par arrêté, après concertation.
Cet arrêté permettra notamment de prendre en compte les limites propres aux différents supports publicitaires.
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