Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« mobile »,
insérer les mots :
« pour des communications vocales ».
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4.
C'est bien l'usage « voix » du téléphone mobile qui est concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.