Amendement N° 3 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande.
I. – À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer les mots :
« implantation ou modification substantielle d'une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots « existante ou projetée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les alinéas 10 à 12, qui montre une nouvelle fois que ce texte est perfectible y compris sur le plan rédactionnel.
En outre, afin de respecter le principe de non-rétroactivité, il prévoit également que l'instance départementale de concertation agir sur les nouvelles implantations ou les modifications substantielles d'installations pré-existantes.
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