Amendement N° 5 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande.
À la troisième phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« technique »,
insérer les mots :
« et juridique ».
Exposé sommaire :
La faisabilité juridique doit également entrer en compte dans le traitement des points atypiques.Les travaux du COMOP/COPIC sur les points les plus exposés à l'échelle nationale ont en effet montré que la solution technique permettant une réduction de l'exposition en un point atypique n'était pas toujours faisable pour des raisons juridiques (règles d'urbanisme, ..), administratives (bail, coût, ..) ou techniques (perte de couverture ou de qualité de service).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.