Amendement N° AS101 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« effet »
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire :
Maintenir la règle du double effet inscrit dans la loi actuelle pour éviter toute confusion avec une mort directement voulue.
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