Amendement N° AS103 (Retiré)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 16 février 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. ».

Exposé sommaire :

Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, il convient d'introduire dans la loi une clause de conscience pour les médecins et le personnel soignant.

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