Amendement N° AS104 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Après la seconde occurrence du mot :
« médecin »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s'impose alors et est inscrite dans le dossier médical. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter des confrères ainsi que la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu'il jugerait inappropriées.
Il s'agit encore une fois de garantir au mieux le respect du choix du patient.
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