Amendement N° AS11 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Robiliard, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Pouzol, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Laurent Baumel, M. Sirugue, M. Cherki, M. Léonard, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Mazetier, Mme Tallard.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et respecter le choix de fin de vie de la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement affirme le respect par les professionnels de santé du choix de fin de vie de toute personne. Il s'inscrit dans le droit fil de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et l'article L. 1111 – 4 du code de la santé publique.
Les professionnels de santé ont pour mission d'être continument aux côtés des patients en fin de de vie. Ils veillent à utiliser l'ensemble des moyens à leur disposition à commencer par les soins palliatifs en établissement et à domicile qu'il convient de développer pour les rendre accessibles à tous. Au delà ils mettent en œuvre les nouveaux droits développés dans la présente proposition de loi.
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