Amendement N° AS115 (Irrecevable)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : AS119 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac.
Proposition de loi N° 2512 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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