Amendement N° AS115 (Irrecevable)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(1 amendement identique : AS119 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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