Déposé le 16 février 2015 par : Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Premat, Mme Rabin, M. Valax, M. Pouzol.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« visés »
les mots :
« palliatifs mentionnés ».
Les soins visés à l'article L 1111-10 sont les soins palliatifs et il convient de le rappeler ici pour une meilleure compréhension par tous et une humanisation du propos.
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