Amendement N° AS133 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Valax, Mme Rabin, M. Premat.
Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes :
« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d'un patient à exercer son droit à mourir dans la dignité. Il doit le signifier au patient et à l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. ».
Exposé sommaire :
Les professionnels de santé ne sont pas seulement des techniciens maîtrisant outils et compétences au gré de leurs aptitudes et talents. La sensibilité personnelle, le propre rapport à la vie et à la mort de chacun d'entre eux doivent être respectés.
Il est par ailleurs indispensable que le droit de chacun à mourir dans la dignité soit tout autant respecté. En conséquence, comme pour l'avortement, l'institution publique et les personnes en situation d'autorité doivent mettre en œuvre rapidement et efficacement les conditions qui permettent à chacun de faire prévaloir son droit, le malade tout autant que le soignant, et inversement.
L'institution publique, et donc la loi, doivent répondre et à l'une et à l'autre de ces perceptions existentielles, dans l'altérité de leur diversité. Il est proposé une autre rédaction dans un autre amendement.
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