Amendement N° AS137 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Troallic, Mme Hurel, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubatie, M. Valax, M. Boudié, M. Assaf, M. Jalton, Mme Le Dain, M. William Dumas, M. Ménard.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« hypothèse, »
insérer les mots :
« et après consultation de la famille, des proches et du médecin traitant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de veiller à ce que la décision du juge des tutelles soit prise en concertation avec l'entourage du patient.
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