Amendement N° AS146 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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