Amendement N° AS149 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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