Amendement N° AS152 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
Supprimer l'alinéa 5.
Rectification d'une erreur matérielle.
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