Amendement N° AS153 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du V de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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