Amendement N° AS156 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« modèle »
insérer le mot :
« unique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière appropriée et un second type plus général qui pourrait être plus facilement écarté car jugé inapproprié.
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