Amendement N° AS157 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« investigation, »
insérer les mots :
« d'actes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.