Amendement N° AS160 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L'article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑11‑1 »
la référence :
« Art. L. 1111‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les articles de différents codes renvoyant à l'article L. 1111-6 qui serait supprimé
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