Amendement N° AS163 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« anticipées, »
insérer les mots :
« mentionnées à l'article L. 1111‑11, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.