Amendement N° AS164 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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