Amendement N° AS165 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« être »
les mots :
« , ni être mis en œuvre, ni ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le médecin ne doit ni poursuivre,ni à fortiori mettre en œuvre des actes qui lui apparaissent inutiles ou disproportionnés afin de respecter le refus de l'obstination déraisonnable.
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