Amendement N° AS166 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« par »
les mots :
« , au titre du refus d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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