Amendement N° AS171 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À l'alinéa 7, après le mot :
« procédure »
insérer le mot :
« suivie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin de préciser que la procédure visée est la mise en œuvre de la sédation.
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