Amendement N° AS172 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« qui permet »
le mot :
« afin ».
Exposé sommaire :
Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies.
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