Amendement N° AS18 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Robiliard, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Pouzol, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Laurent Baumel, M. Sirugue, M. Cherki, M. Léonard, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Mazetier, Mme Tallard.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ».
Exposé sommaire :
Cette précision n'apparaît pas nécessaire, car toute personne majeure peut librement choisir de désigner comme personne de confiance qui elle veut. De plus, si le médecin traitant est bien identifié, la notion de parent n'a pas de limites claires et la notion de proche n'a pas de définition claire. Il est donc préférable de supprimer cette précision.
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