Déposé le 16 février 2015 par : M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Salen, M. de Mazières, M. Lurton.
Supprimer l'alinéa 3.
Cet alinéa 3 est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui aboutit à légaliser sans l'avouer le suicide assisté.
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