Amendement N° AS32 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d'un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s'être assuré de l'accord d'un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'ajouter une clause de conscience pour les médecins qui ne souhaitent pas, par conviction personnelle, mettre en place un dispositif qui provoquerait nécessairement la mort du patient, bien qu'il en soit la volonté du patient.
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