Amendement N° AS36 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 16 février 2015 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  Le patient peut demander à ce que le délai entre la mise en place du traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s'assurer du respect du choix de la personne et notamment la durée de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

En effet, lorsque la sédation profonde et continue est mise en place avec arrêt des traitements, le décès est attendu à court terme. Or, certains patients ne souhaitent pas que leur état d'inconscience se prolonge. Il s'agit ici de garantir au patient le respect de leur choix. Ce dernier permet aussi de s'assurer que les proches soient auprès du patient au moment du décès.

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