Amendement N° AS38 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , à condition, si le patient est conscient, de l'avoir informé de ce risque et d'avoir reçu son accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l'usage d'un traitement qui pourrait abréger la vie du patient à l'accord préalable de ce dernier.
Si le médecin doit traiter la douleur, il ne doit pas entreprendre d'acte pouvant abréger la vie du patient si cela ne répond pas à la volonté du patient.
Dans le cas où le patient est conscient, le médecin doit l'informer des risques liés à la mise en place d'un traitement qui peut abréger la vie, s'enquérir de son accord, avant de le mettre en place. Il faut pouvoir garantir aux patients le respect de leur choix de fin de vie.
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